- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un objectif de gratuité des communications téléphoniques pour les personnes détenues.
Dans son avis publié au Journal officiel du 19 février 2025, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alertait sur le coût prohibitif des appels téléphoniques en détention. Si des forfaits existent, ils restent largement inaccessibles pour une majorité de personnes incarcérées. À titre d’exemple, un forfait de 10 euros ne permet que 1h28 d’appel (52 minutes vers un fixe, 36 vers un mobile en métropole). Pour les communications vers l’outre-mer ou l’étranger, les tarifs explosent : 3,20 euros pour 20 minutes vers un mobile métropolitain, 7,20 euros vers le Maghreb, et jusqu’à 18 euros vers un mobile outre-mer. Les détenus ultramarins se voient même facturer doublement leurs appels locaux, du fait du transit par l’Hexagone, avec une tarification internationale injustifiée.
Alors même que cette proposition de loi vise à faire contribuer les personnes détenues aux frais de leur incarcération, il serait profondément injuste de continuer de leur faire supporter en plus un coût aussi élevé pour maintenir un lien avec l’extérieur, pourtant essentiel à la réinsertion.