- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que la rémunération du travail en détention, lorsqu’elle est exercée dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire, soit équivalente à celle du travail libre.
Alors que cette proposition de loi entend faire contribuer les personnes détenues aux frais de leur incarcération, il est essentiel de rappeler que leur rémunération reste aujourd’hui largement inférieure au SMIC. Il serait incohérent de demander une participation financière sans reconnaître un travail à sa juste valeur.
Préparer les personnes détenues aux conditions normales du travail libre passe par une rémunération digne.