- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à différer l’entrée en vigueur de l’article premier de la proposition de loi à cinq ans après la dernière condamnation de l’État pour conditions indignes de détention, ou la dernière décision fondée sur l’article 803-8 du code de procédure pénale ayant conduit à une telle constatation.
Il serait paradoxal et injuste d’exiger des personnes détenues une contribution financière à leur incarcération alors même que l’État continue de violer les principes fondamentaux de dignité et d’humanité dans de nombreux établissements.
Le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les juridictions du fond, constatent régulièrement l’existence de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Tant que l’État ne garantit pas une incarcération digne, faire payer les personnes détenues revient à leur faire financer des atteintes à leurs propres droits.