- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410)., n° 1586-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur le taux de récidive. Ce rapport présente des indicateurs permettant de suivre annuellement son évolution.
« En cas de modification des méthodes de calcul ou des périmètres retenus, le rapport rend publics les taux de récidive selon les anciens indicateurs, notamment ceux en vigueur avant 2023 dans les documents budgétaires. Il précise également les écarts induits par les nouvelles méthodes ou nomenclatures retenues depuis cette date. »
La Cour des comptes s’est à nouveau inquiétée, dans sa Note d’exécution budgétaire pour la mission « Justice » (avril 2025, p. 55), de la faible stabilité du cadre des indicateurs de récidive et de leur méthodologie discutable.
Il est essentiel d’objectiver les causes, l’évolution et les manifestations de la récidive à travers des données robustes et comparables. Cela suppose notamment de maintenir la transparence sur les anciens et nouveaux indicateurs afin de permettre une lecture rétrospective des séries statistiques.
Le sujet nous semble suffisamment important pour justifier une réécriture complète par le présent amendement de l’article unique de la présente proposition de loi.