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I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« sur avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions et au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire »

les mots :

« , au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire définie par délibération de l’autorité »

II. – En conséquence, rédiger ainsi les trois dernières phrases du même alinéa : :

« Ces décisions sont prises à la majorité des membres de l’autorité. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée par la compétence et l’expérience des candidats. Elles sont rendues publiques. »

Les rapporteurs se sont opposés en commission au sous-amendement de leur collègue Céline Calvez, qui a subordonné la nomination des PDG de France Médias et France Médias Monde à un avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, rendu à la majorité des suffrages exprimés.

Il est préférable de s’en tenir au système de nomination actuellement en vigueur, à savoir la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public par l’Arcom. En effet, ce mode de désignation est le mieux à même d’assurer le respect de l’indépendance des sociétés nationales de programme, exigence constitutionnelle qui participe à la mise en œuvre de la liberté de communication. La possibilité pour les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de s’opposer aux décisions de nomination de l’Arcom risquerait de porter atteinte à la crédibilité et à l’autorité du régulateur, l’affaiblissant durablement.

De plus, on peut légitimement s’interroger sur la conformité à la Constitution d’une telle procédure de validation par le Parlement des nominations d’une autorité publique indépendante, en l’espèce l’Arcom. Cette procédure porte atteinte à la séparation des pouvoirs.

Comme leur nom l’indique, les autorités administratives et publiques indépendantes agissent au nom et pour le compte de l’État. En principe, le pouvoir de nomination des dirigeants des entreprises publiques relève du président de la République et le Parlement, au nom de la séparation des pouvoirs, n’est pas censé pouvoir interférer avec ce pouvoir. Un tempérament à ce principe a été introduit dans la Constitution, s’agissant de certains emplois ou fonctions présentant une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation : en application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Il s’agit bien d’une exception au principe de séparation des pouvoirs qui ne pouvait donc être inscrite que dans la Constitution. Par conséquent, les rapporteurs estiment que l’institution d’un droit de véto des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour être juridiquement valable, devrait être inscrite dans la Constitution. Une telle procédure étant proposée dans une loi ordinaire, elle leur paraît manifestement contraire à la Constitution.

Pour ces deux raisons, l’amendement propose de confier à l’Arcom la nomination des PDG de France Médias et France Médias Monde, sans validation parlementaire de son choix.