- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°13
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« sur la qualité, la diversité, la représentativité des programmes au regard des missions de service public »
les mots :
« sur les critères retenus à l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et en particulier l’insertion sociale ».
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés fait partie d'une série de sous-amendements qui vise à encadrer les termes du débat dans les commissions des affaires culturelles et de l'éducation pour éviter une dérive et un contrôle indu du Parlement sur les contenus des programmes.
Cet amendement vise à préciser le contenu de cet amendement en ce référant au texte canonique en vigueur en matière de liberté de communication. Il met en avant l'insertion sociale qui est essentiel dans une démocratie libérale et au cœur des missions de l'audiovisuel public. En effet l'inclusion sociale est une des clefs de notre République diverse et doit être valorisée par les groupes du service public de l'audiovisuel. Elle est par exemple une base de notre mode de scrutin qui a pour principe "un homme, une voix".