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Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :

« I bis. – Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants à ces conventions sont transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de huit semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante.

« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions ne peuvent pas être signés lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente chargée des affaires culturelles représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Le présent amendement revient sur les dispositions du sous-amendement de Mme Céline Calvez adopté en commission, qui a inscrit dans le texte que le Parlement « est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception ». Cette rédaction est imprécise et ne correspond pas à la répartition normale des compétences du Gouvernement et du Parlement. En effet, la tutelle des organismes de l’audiovisuel public n’est pas assurée par le Parlement mais par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et par la direction du budget. Il est donc logique que les projets de CSP soient élaborés conjointement par les organismes de l’audiovisuel public et leurs tutelles, puis que le Parlement s’en saisisse pour avis. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères pourront rendre un avis sur les projets de CSP, qui pourront faire l’objet d’un débat en séance, comme cela est déjà prévu pour les projets de COM.

En outre, le sous-amendement de Mme Calvez a subordonné la signature des projets de CSP à « l’avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires, rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Il est à craindre que cette majorité soit difficile à atteindre, ce qui pourrait différer, de façon préjudiciable, l’adoption des CSP, lesquelles déterminent la trajectoire pluriannuelle des ressources publiques allouées aux organismes de l’audiovisuel public. Dès lors, l’incertitude de ces organismes sur le niveau de leur financement serait renforcée. En commission, les rapporteurs avaient proposé une procédure alternative : dans l’hypothèse où l’addition des votes négatifs au sein des deux commissions chargées des affaires culturelles représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés – soit la même majorité de blocage que celle prévue à l’article 13, alinéa 5, de la Constitution s’agissant de certaines nominations du Président de la République –, la CSP ne pourrait pas être signée par l’État et par la société concernée. Une telle procédure aurait rendu l’adoption des CSP moins difficile, tout en dotant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles d’un vrai pouvoir décisionnaire.

Le présent amendement propose donc de remplacer la procédure d’avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles par une majorité de blocage aux 3/5e des suffrages exprimés, sur le même modèle que la procédure instituée par l’article 13, alinéa 5, de la Constitution.

Enfin, il reprend la proposition formulée par les rapporteurs en commission d’allonger de six à huit semaines le délai dans lequel les commissions permanentes pourront formuler un avis sur les projets de CSP de France Médias, France Médias Monde et Arte-France. Les rapporteurs des projets de CSP pourront ainsi travailler dans de meilleures conditions.