Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de la transformation de l’Ina en société anonyme au 1er janvier 2028. Le groupe Écologiste et Social estime qu’il est irresponsable d’engager une lourde réforme de structure de l’audiovisuel public à quelques mois des élections municipales et de l’élection présidentielle.