Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »
insérer les mots :
« prenant en compte l’inflation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir les termes de la définition de la ressource publique contribuant principalement au financement de l'audiovisuel public, telle que prévue initialement dans la proposition de loi du sénateur Lafon. Il est indispensable qu’une telle ressource prenne en compte l’inflation.