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Cet amendement de repli vise à limiter le mandat du président-directeur général de la société France Médias à deux maximum, afin que la direction de l'audiovisuel public ne puisse être coopté pendant plus de 10 ans par des dirigeants accrochés à leurs postes, au détriment du pluralisme et de la liberté éditoriale.

La limitation des mandats dans le temps est un principe démocratique fondamental, mise en place pour certaines hautes fonctions de l’Etat, telles que celle de la présidence de la République, et que certains responsables ou dirigeants – politiques ou autres – s’appliquent à eux-mêmes, de manière spontanée.

Les sociétés de l’audiovisuel public sont des biens communs, des éléments indispensables de notre démocratie et dont le poids dans le débat public ainsi que dans le traitement éclairé de l’information accessible à tous les citoyens et citoyennes est prépondérant. Il est donc indispensable d’empêcher que ces entreprises soient accaparées par des dirigeants qui resteraient en poste pendant plus de dix ans.

La limitation des mandats pour les fonctions de la présidence de la holding permettrait le renouvellement régulier de la direction de la holding. 10 ans à la tête d’une entreprise publique, quelle qu’elle soit, mais à fortiori de l’audiovisuel, est problématique, car elle permet à une seule personne d’asseoir une influence considérable, dans les milieux médiatiques et politico-économiques, et d’imposer durablement une ligne politique et éditoriale pouvant nuire au pluralisme. Par ailleurs, les pouvoirs et prérogatives des dirigeants de l’audiovisuel public leur permet de manier des enveloppes de plusieurs milliards d’euros, et, au vu de l’importance des sociétés publiques de l’audiovisuel dans le financement des œuvres de productions audiovisuelles, il est légitime de s’interroger sur les sphères d’influence qui peuvent être à l’œuvre dans la reconduction des dirigeants des sociétés en question. Les déclarations de certains groupes très puissants de la production audiovisuelle en soutien à certains candidats à la présidence d’une société de l’audiovisuel public interrogent, notamment quant à l’intérêt économique et financier qu’ils trouvent à la reconduction de certains candidats qui cherchent à être renouvelés dans leur mandat. Cette question sera d'autant plus prégnante avec une holding, qui pose déjà des risques évidents vis à vis du pluralisme, de la liberté éditoriale et de l'indépendance vis à vis du pouvoir politique.

L’actualité l’a révélé : l’opacité qui entoure la gestion de certaines entreprises de l’audiovisuel public nuit au débat démocratique et à la confiance des citoyens en les médias publics. Souvent secouées par des crises diverses, ces sociétés font face à des motions de défiance de la part des personnels, sont mises en causes dans la presse ou devant la justice pour leur gestion financière et managériale, sont traînées devant les juridictions prud’homales pour des violations répétées du droit du travail et des pratiques de détournement de ce droit.

Par ailleurs, la procédure de désignation de certains présidents des sociétés de l’audiovisuel public n’est pas transparente et ne présente pas les garanties d’indépendance que nous sommes en droit d’attendre dans une démocratie. En 2024, l’ancien président de l’Arcom Olivier Schrameck admettait que le président de la République de l’époque, François Hollande, était intervenu directement dans le processus de désignation de la présidence de France Télévisions, en décommandant deux candidats, qui n’ont pas été retenus.

Si les ingérences de l’exécutif dans la désignation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public ne peuvent être évitées que par la modification des règles afférentes au mode de désignation et à la composition de l’Arcom, il est toutefois possible de faire en sorte que ces dirigeants se maintiennent pendant plus de 10 ans à des postes d’une telle influence. Tel est le sens du présent amendement, appliqué à la présidence de la holding.