- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« détermine une durée maximale de diffusion annuelle des messages »
les mots :
« fixe un niveau maximal de recettes ».
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat, qui prévoyait un plafond de recettes publicitaires pour les sociétés composant la holding France Médias, et non une durée maximale de diffusion des messages, dont la pertinence ne paraît pas établie, notamment en ce qui concerne les publicités sur le numérique.
Cet amendement est à mettre en relation avec les autres amendements déposés visant à exclure France TV et France Médias Monde de l'application ce plafond, afin de garantir le statu quo, à savoir un plafond de recettes publicitaires uniquement pour la société Radio France, à laquelle un plafond de recettes est déjà imposé.