Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et France Médias Monde ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination à la suite de l'exclusion de France Médias Monde du périmètre de la holding.
Outre l'opposition à la mise en place d'un plafonnement sur les recettes publicitaires pour France Médias Monde, cet amendement est justifié par le fait que la CSP de la société France Médias n'a pas vocation à déterminer un plafond de recettes publicitaires pour une société de l'audiovisuel public qui ne fait pas partie de son périmètre.