Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement estiment qu'il est important que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à l'audition de son président directeur général en cas d'écart d'au moins 10% entre les répartitions opérées en application du présent IV et les répartitions mentionnées au 2° du B du I et au III.