Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une durée maximale de diffusion annuelle des messages »
les mots :
« un niveau maximal de recettes »
Exposé sommaire
Le principe d'un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités numériques est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés qui subissent déjà la concurrence frontale des plateformes.
Néanmoins cet amendement vise à garantir que les conventions stratégiques pluriannuelles de la société France Médias fixent bien un plafond de "recettes" publicitaires et non un plafond de "messages".