- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dont elle détient directement la totalité du capital ».
Cet amendement vise à assouplir le cadre juridique de la gouvernance du secteur audiovisuel public en permettant à la société France Médias de ne pas détenir la totalité du capital de ses filiales, notamment France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel.
L'obligation actuelle de détenir 100 % du capital constitue un verrou rigide qui empêche toute ouverture du capital à des partenaires stratégiques, même minoritaires. Il est pourtant souhaitable, dans une logique de modernisation de la gestion publique, de permettre à l’État de partager la responsabilité financière, voire de s'appuyer sur des co-actionnaires.
Le présent amendement ouvre la possibilité d’une privatisation partielle et encadrée.