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Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

« Au terme d’une durée de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens du même article L. 43 et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label « Prêt pour la TNT en ultra haute définition ». »

Depuis les Jeux olympiques, la TNT a la capacité de diffuser en UHD comme les plateforme internationales. 

Par conséquent, cet amendement vise à accélérer la transition vers l’ultra haute définition (UHD) sur la télévision numérique terrestre (TNT) et à garantir son intégration dans les nouveaux terminaux selon un calendrier clair et ambitieux :

- 12 mois après promulgation pour les téléviseurs de plus de 110 cm ;

- 18 mois pour les autres.

Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition peuvent se voir accorder le label “Prêt pour la TNT en ultra haute définition.

Contrairement au texte voté au Sénat en 2023, qui conditionnait cette évolution à un seuil de 20 % de couverture, déjà atteint avec la diffusion en 4K de France 2 et France 3 pour les Jeux de Paris 2024, nous proposons une montée en charge planifiée et ambitieuse.

La TNT reste un vecteur fondamental d’accès gratuit, universel et respectueux de la vie privée. Elle est encore le seul mode de réception pour plus d’un foyer sur cinq et utilisée régulièrement par un sur deux.

Depuis 2005, elle a bénéficié d’un soutien parlementaire constant. Il est aujourd’hui nécessaire de réaffirmer cet engagement en l’inscrivant dans une trajectoire claire de modernisation.

Accessible partout en France grâce à un réseau dense d’émetteurs hertziens complété par la diffusion satellitaire, elle offre un service : gratuit, simple d’accès, indépendant de tout abonnement, respectueux de la vie privée.

Plus d’un foyer sur cinq y a recours comme unique moyen d’accès à la télévision, et un sur deux en fait un usage régulier.

Depuis son lancement en 2005, la TNT a bénéficié d’un soutien parlementaire actif, justifiant aujourd’hui une implication renouvelée pour moderniser et pérenniser ce service. La transition vers l’UHD, amorcée avec la diffusion de France 2 et France 3 en 4K-UHD, doit être poursuivie au-delà de la phase expérimentale prévue jusqu’en 2025.