- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles contribuent également à promouvoir la connaissance de l’Union européenne, de ses institutions et de ses politiques, ainsi que la participation citoyenne à la vie démocratique européenne. »
Le présent amendement vise à compléter les missions de service public de l'audiovisuel public français définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, en y intégrant un objectif explicite relatif à la compréhension des enjeux européens.
Il s'agit de permettre une meilleure compréhension des institutions européennes et de leurs actions, en cohérence avec les principes de pluralisme, de citoyenneté et d'éducation aux médias.
Cet ajout vient combler une lacune dans les missions expressément mentionnées à l'article 43-11 la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.