- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rendu à la majorité »
les mots :
« réputé favorable lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes ».
Le présent amendement vise à assouplir les modalités de nomination des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde en indiquant que ces nominations sont réputées validées par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires en l'absence d'opposition des trois cinquième des votants et non plus par une simple approbation à la majorité des suffrages exprimés, afin de limiter les risques de blocages et de politisation excessive de ces nominations.