- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« rendu à la majorité »
les mots :
« réputé favorable lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes ».
Le présent amendement vise à assouplir les conditions de validation des conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde, ainsi que de leurs avenants, et prévoit que l'avis des commissions des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires est réputé conforme en l'absence d'opposition des trois cinquièmes des votants, et non plus par une simple approbation à la majorité des suffrages exprimés, afin de limiter les risques de blocages et de prévenir une politisation excessive du processus.