Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à solliciter au Gouvernement un rapport évaluant l'opportunité d'instaurer une nouvelle redevance à l'audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus.