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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

« 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ;

« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et ».

Cet amendement propose de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat. Il prévoit de ramener de cinq à deux ans le délai minimal avant qu’un changement de contrôle puisse être autorisé par l’Arcom. Il introduit également une possibilité de dérogation sans condition de délai lorsque le changement envisagé ne porte pas atteinte à certains objectifs d’intérêt général clairement définis.

Cette évolution est rendue nécessaire par les effets restrictifs de la règle actuelle : appliqué séparément à chaque chaîne, le délai de cinq ans empêche les groupes audiovisuels détenant plusieurs autorisations renouvelées à des dates différentes d’envisager un changement de contrôle global avant que le délai de cinq ans ne soit écoulé pour la plus récente. Compte tenu de la structure de ces groupes et des échéances de renouvellement de 2023, 2025 et 2027, toute opération de consolidation est donc impossible jusqu’en 2032, sauf à procéder au démantèlement d’un groupe. 

Dans un marché audiovisuel en contraction, soumis à une concurrence croissante des plateformes internationales, ce blocage limite la capacité des acteurs français à initier des projets industriels ambitieux et à adapter leur stratégie à l’évolution du secteur. L’amendement vise donc à lever ces obstacles en introduisant davantage de souplesse, tout en maintenant des garde-fous indispensables.

En effet, cette mesure s’inscrit dans un dispositif complet et protecteur. La régulation exercée par l’Arcom et l’Autorité de la concurrence, ainsi que les dispositifs fiscaux dissuasifs, encadrent rigoureusement chaque opération afin de prévenir toute spéculation sur les fréquences.

Enfin, le deuxième paragraphe de cet amendement autorise l'Arcom à modifier les conventions des chaînes en cours d'exécution afin de tenir compte de l'évolution très rapide de leur écosystème. Cette souplesse est indispensable pour préserver l'attractivité du média télévision face à la concurrence croissante des plateformes