- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Une part des ressources publiques allouées à la société peut être conditionnée, par la convention stratégique pluriannuelle, à l’atteinte de ces indicateurs. »
Le présent amendement vise à introduire une logique de conditionnalité dans l’attribution des ressources publiques aux sociétés de l’audiovisuel public, en lien avec les indicateurs de performance définis dans la convention stratégique pluriannuelle.
L’alinéa actuel prévoit certes l’établissement d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs, mais sans qu’aucune conséquence budgétaire ne soit attachée à leur atteinte ou non. Il en découle une absence de lien entre la stratégie affichée et la réalité de la gestion financière, ce qui contribue à la déresponsabilisation des dirigeants.
Dans un contexte de pression budgétaire, et de demande croissante de redevabilité, cet amendement engage le service public audiovisuel vers une culture de résultats.