- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 45‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du huitième alinéa, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « de diffusion des messages publicitaires et » ;
2° Au dixième alinéa, avant le mot : « campagnes », sont insérés les mots : « messages publicitaires et de » ;
3° Au douzième alinéa, les mots : « aucun message publicitaire et » sont supprimés.
Cet amendement vise à autoriser la diffusion de messages publicitaires sur LCP et Public Sénat.
Le Bureau de l’Assemblée et celui du Sénat seraient chargés de fixer les conditions de diffusion de ces messages, et d’application de la réglementation établie en la matière par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Ces modalités seraient inscrites dans les conventions liant l’Assemblée nationale à LCP et le Sénat à Public Sénat.
Les ressources issues de la publicité resteraient accessoires par rapport à la dotation de l’Assemblée nationale et du Sénat.