- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour la relance d'une politique nataliste (1412)., n° 1595-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , cinquième ».
Le présent amendement supprime, en plus des troisième et dernier alinéas déjà visés par le texte initial, le cinquième alinéa, relatif à la révision annuelle des plafonds de ressources.
Il s'agit là d’un choix de cohérence et de clarté juridique. Si l’on supprime la modulation des allocations familiales en fonction des revenus (alinéa 3) ainsi que le mécanisme de complément dégressif (alinéa final), alors le maintien d’un alinéa sur les plafonds de ressources n’a plus aucun fondement opérationnel. Il ne subsisterait qu’un vestige inutile d’une logique redistributive que l’on entend précisément abandonner.
Mais au-delà de la cohérence formelle, c’est bien une prise de position politique assumée : nous devons sortir de cette politique de redistribution généralisée et inefficace, en particulier s’agissant des prestations familiales. La fonction des allocations familiales n’est pas de compenser les inégalités de revenus, mais de reconnaître la charge que représente l’éducation d’enfants, quel que soit le niveau de vie des parents.
Le fait d’avoir un enfant ouvre des droits parce qu’il implique des devoirs. Il n’y a pas de "bons" ou de "mauvais" enfants selon le revenu de leurs parents. Maintenir une logique de plafonds de ressources, même résiduelle, revient à entretenir une distinction injustifiable entre les familles.
Nous sommes allés trop loin dans la redistribution. Il est temps de revenir à des prestations universelles, lisibles, stables et fondées sur l’égalité réelle des enfants devant la solidarité nationale.