Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour la relance d'une politique nataliste (1412)., n° 1595-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux administrations la mise en place de cette réforme et de l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques.