- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour la relance d'une politique nataliste (1412)., n° 1595-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Parlement organise un débat afin d’apprécier les effets redistributifs selon les tranches de revenu, les conséquences sur la natalité, l’emploi et la pauvreté des familles avec un enfant unique, la soutenabilité budgétaire de la réforme, et d’en tirer les conséquences nécessaires.
Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation approfondie et transparente des effets de la réforme instaurant les allocations familiales dès le premier enfant puisse être suivie d’effets avec la mise en place d'une clause de revoyure. Il garantit que les effets économiques, sociaux et budgétaires de l’extension des allocations familiales dès le premier enfant feront l’objet d’une appréciation rigoureuse par le Parlement.