- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour la relance d'une politique nataliste (1412)., n° 1595-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s’attache notamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre du montant net social, les premiers résultats de l’expérimentation du pré- remplissage des déclarations trimestrielles de ressources lancée en octobre 2024, ceux de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » lancée en décembre 2023 ainsi que les prochaines étapes et les pistes de réflexion engagées dans le cadre du chantier de la modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits et, en particulier, s’agissant de la création d’un versement social unique.
Cet amendement vise à solliciter un point d’étape exhaustif de la mise en oeuvre de la solidarité à la source, laquelle se matérialise notamment à date par la mise en oeuvre du montant net social et de l’expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources (DTR), lancée en octobre 2024 dans les CAF de cinq départements pilotes (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée), en vue d’être généralisée en mars 2025, ainsi que de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » lancée en décembre 2023.
Si les auteurs de cet amendement reconnaissent que notre système de prestations sociales non-contributives peut aujourd’hui être considéré comme illisible, ce qui alimente le non-recours et la défiance, ils tiennent par néanmoins et par ailleurs à réaffirmer leur attachement à la mise en place, non pas d’une aide sociale unique, mais bien d’un versement social unique (VSU).
Le VSU permettrait en effet de conserver le caractère volontaire du versement (« opt- out ») tout en opérant une unification des bases ressources, ce qui est au cœur de l’objectif de la solidarité à la source.
Plus largement, et eu égard au lancement des nombreuses initiatives susmentionnées et des travaux de réflexion engagés en parallèle, ils considèrent toute initiative législative prématurée, et appellent à attendre que le chantier de la solidarité à la source prenne davantage forme avant de procéder à tout changement substantiel dans notre système de prestations sociales.