- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour la relance d'une politique nataliste (1412)., n° 1595-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la nature et les mécanismes de fraude aux prestations sociales. Ce rapport identifie les dispositifs concernés, les zones géographiques les plus exposées, les modes opératoires les plus fréquents, et les outils mobilisés pour prévenir, détecter et sanctionner ces fraudes. Il évalue également le coût annuel estimé de ces fraudes pour les finances publiques.
Cet amendement vise à solliciter un rapport d’évaluation de la fraude aux prestations sociales.
En 2024, la CNAM a réussi à détecter pour près de 628 millions de fraudes, ce qui constitue une augmentation de 35% par rapport à l’année 2023.
Ce rapport permettra de mieux cerner l’ampleur réelle du phénomène, d’identifier les failles du système et de formuler des recommandations en vue de renforcer les contrôles, sans remettre en cause l’accès légitime aux droits sociaux. Il s’inscrit dans une logique de bonne gestion des deniers publics et de restauration de la confiance dans la solidarité nationale.