- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé.
Onze ans après l’adoption de la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, force est de constater que l'objectif affiché de remédier à la crise de confiance n'a pas été rempli.
L’interdiction du « cumul des mandats » est à l’origine d’une forme regrettable de déconnexion de certains élus, qui, par exemple, ne comprennent pas les difficultés concrètes que les normes qu’ils votent pourraient créer.
Par ailleurs, cette loi entretient une forme d’hypocrisie, puisque si elle interdit à un député d’être maire ou adjoint ou même conseiller délégué d’un village de quelques centaines d’habitants, elle permet à un ministre de rester dans le même temps président de conseil départemental ou un président de métropole d'être en même temps président de région.
In fine, en démocratie, l’opportunité du cumul de plusieurs mandats par un élu doit être tranchée par les électeurs.
En effet, ils sont les plus à même, par leur expérience quotidienne notamment, de déterminer si ledit cumul est à l’origine de synergies dans leur territoire, ou, à l’inverse, s’il constitue un obstacle à l’exercice efficace des fonctions publiques cumulées.
Aussi, cet amendement propose d’abroger l’article LO. 141‑1 du code électoral interdisant le cumul des mandats.
Il est à noter que le rétablissement de la possibilité d’un cumul des mandats se fera dans le respect des règles actuelles de plafonnement des indemnités. Autrement dit, cette abrogation ne conduira pas les élus à être mieux « rémunérés ».