Fabrication de la liasse

Amendement n°108

Déposé le mercredi 2 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Wauquiez

Laurent Wauquiez

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Didier Berger

Jean-Didier Berger

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François-Xavier Ceccoli

François-Xavier Ceccoli

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élisabeth de Maistre

Élisabeth de Maistre

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sylvie Dezarnaud

Sylvie Dezarnaud

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Jeanbrun

Vincent Jeanbrun

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Lepers

Guillaume Lepers

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thierry Liger

Thierry Liger

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Eric Liégeon

Eric Liégeon

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Martin

Sébastien Martin

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1-1. – Lorsqu’un membre du conseil régional est désigné par l’association Régions de France pour la représenter au sein d’une instance nationale formelle ou informelle, celui-ci peut recevoir le remboursement des frais de séjour qu’il a engagés pour prendre part aux réunions de l’instance en cause, dès lors que les statuts ou le règlement intérieur de cette instance ne prévoient pas la prise en charge des frais précités. »

Exposé sommaire

Lorsqu’un élu local est désigné par une association nationale d’élus pour la représenter au sein d’une instance nationale, qu’elle soit formelle ou informelle, il arrive que ni les statuts ni le règlement intérieur de cette instance ne prévoient la prise en charge des frais de déplacement et de séjour. Dans ce cas, le droit actuel ne permet pas à la collectivité d’origine de l’élu de rembourser ces frais dans un cadre juridique sécurisé.

En effet, cette situation ne relève ni d’un mandat spécial, puisque la participation de l’élu est généralement régulière, ni d’une désignation par la collectivité elle-même, ce qui exclut les dispositifs classiques de remboursement.

Pour remédier à cette incertitude juridique, le présent amendement propose d’introduire dans la loi une faculté de prise en charge de ces frais par la collectivité de rattachement de l’élu, lorsque celui-ci représente une association nationale d’élus au sein d’une instance nationale, et à la condition que cette instance ne prévoit pas elle-même de dispositif de remboursement.

Amendement soutenu par l'ARF (Association des régions de France)