- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1-1. – Lorsqu’un membre du conseil régional est désigné par l’association Régions de France pour la représenter au sein d’une instance nationale formelle ou informelle, celui-ci peut recevoir le remboursement des frais de séjour qu’il a engagés pour prendre part aux réunions de l’instance en cause, dès lors que les statuts ou le règlement intérieur de cette instance ne prévoient pas la prise en charge des frais précités. »
Lorsqu’un élu local est désigné par une association nationale d’élus pour la représenter au sein d’une instance nationale, qu’elle soit formelle ou informelle, il arrive que ni les statuts ni le règlement intérieur de cette instance ne prévoient la prise en charge des frais de déplacement et de séjour. Dans ce cas, le droit actuel ne permet pas à la collectivité d’origine de l’élu de rembourser ces frais dans un cadre juridique sécurisé.
En effet, cette situation ne relève ni d’un mandat spécial, puisque la participation de l’élu est généralement régulière, ni d’une désignation par la collectivité elle-même, ce qui exclut les dispositifs classiques de remboursement.
Pour remédier à cette incertitude juridique, le présent amendement propose d’introduire dans la loi une faculté de prise en charge de ces frais par la collectivité de rattachement de l’élu, lorsque celui-ci représente une association nationale d’élus au sein d’une instance nationale, et à la condition que cette instance ne prévoit pas elle-même de dispositif de remboursement.
Amendement soutenu par l'ARF (Association des régions de France)