- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».
Depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux sont confrontés à des blocages importants liés à leurs cotisations à l’Ircantec ou à la perception de leur pension issue de ce régime, en lien avec des mandats en cours ou passés.
Certaines situations sont particulièrement emblématiques : des élus souhaitant liquider leur retraite professionnelle se sont vu opposer un refus par l’AGIRC-ARRCO, qui conditionnait cette liquidation à l’arrêt des cotisations Ircantec – ce qui revenait, de facto, à exiger la cessation de leur mandat. D’autres, comme les agriculteurs retraités, ont été privés en 2022 du complément de retraite agricole (CDRCO) au seul motif qu’ils cotisaient encore à l’Ircantec.
Si des avancées ont été obtenues – notamment pour les agriculteurs grâce à une modification législative – d’autres catégories d’élus restent aujourd’hui pénalisées. C’est le cas, par exemple, de ceux affiliés à des régimes spéciaux, qui subissent encore des refus d’accès à leur pension professionnelle, malgré leurs droits acquis. Cette situation suscite incompréhension et lassitude.
Concrètement, cotiser à l’Ircantec peut empêcher l’accès à la retraite progressive, le bénéfice du minimum contributif, ou encore, pour les élus avocats, la liquidation de leur retraite professionnelle, à moins de renoncer à leurs indemnités d’élu ou de démissionner — ce, malgré les ajustements prévus dans la dernière réforme des retraites.
Des anciens élus agriculteurs percevant une pension Ircantec ont failli être exclus des aides de la PAC 2023-2027, avant que la situation ne soit signalée au Gouvernement. Toutefois, leur pension agricole n’a pas pu être revalorisée au niveau minimal, précisément en raison de la prise en compte de leur pension Ircantec.
Dans ce contexte, il devient impératif d’inscrire dans la loi le principe de non-interférence du régime Ircantec – et de la pension qui en découle – avec les autres régimes de retraite. L’amendement proposé vise ainsi à modifier l’article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, afin de sécuriser ce principe et de mettre fin à des inégalités de traitement qui nuisent à l'engagement des élus.
Cet amendement est soutenu par l'AMF (Association des Maires de France)