Fabrication de la liasse

Amendement n°112

Déposé le mercredi 2 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Laurent Wauquiez

Laurent Wauquiez

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Jean-Didier Berger

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député François-Xavier Ceccoli

François-Xavier Ceccoli

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Élisabeth de Maistre

Élisabeth de Maistre

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Nicolas Forissier

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Justine Gruet

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Michel Herbillon

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Vincent Jeanbrun

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Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Guillaume Lepers

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Thierry Liger

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Olivier Marleix

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Frédérique Meunier

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Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Actuellement, le droit à la formation des élus en situation de handicap ne prévoit pas la prise en charge de leurs frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement ou d’assistance technique, notamment dans le cadre des formations suivies au titre de leur mandat (article L. 2123-14 du CGCT).

Pourtant, l’article L. 2123-18-1 du même code autorise déjà cette prise en charge lorsque l’élu se rend à des réunions du conseil municipal ou d’instances où il représente sa commune ès qualités. Il apparaît donc incohérent que ce dispositif n’inclue pas les formations, alors même qu’elles participent pleinement à l’exercice du mandat.

Dans un souci d’égalité d’accès aux droits, de valorisation de l’engagement des personnes en situation de handicap et de plein exercice du mandat local, le présent amendement propose de compléter la législation afin de permettre la prise en charge de ces frais spécifiques lorsque l’élu suit une formation liée à ses fonctions. Il s’agit ainsi de lever un frein matériel injustifié à l’accès effectif à la formation.
 
Cet amendement est soutenu par l'AMF (Association des Maires de France)