- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Actuellement, le droit à la formation des élus en situation de handicap ne prévoit pas la prise en charge de leurs frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement ou d’assistance technique, notamment dans le cadre des formations suivies au titre de leur mandat (article L. 2123-14 du CGCT).
Pourtant, l’article L. 2123-18-1 du même code autorise déjà cette prise en charge lorsque l’élu se rend à des réunions du conseil municipal ou d’instances où il représente sa commune ès qualités. Il apparaît donc incohérent que ce dispositif n’inclue pas les formations, alors même qu’elles participent pleinement à l’exercice du mandat.
Dans un souci d’égalité d’accès aux droits, de valorisation de l’engagement des personnes en situation de handicap et de plein exercice du mandat local, le présent amendement propose de compléter la législation afin de permettre la prise en charge de ces frais spécifiques lorsque l’élu suit une formation liée à ses fonctions. Il s’agit ainsi de lever un frein matériel injustifié à l’accès effectif à la formation.
Cet amendement est soutenu par l'AMF (Association des Maires de France)