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Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « des communes d’au moins 10 000 habitants » sont supprimés ; 

b) Les mots : « des communes d’au moins 30 000 habitants » sont supprimés.

2° Les alinéas 4 à 7 sont supprimés.

3° Après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

4° À la fin du dixième alinéa, les mots : « au 1°, au 2° ou au 3° du » sont remplacés par les mots : « dans le ».

Initial : Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 

Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal, pour les maires et adjoints au maires, à l’équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122‑17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d’heures fixé au présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d’heures prévu pour les adjoints dans le présent article. »

Cet amendement, proposé par l'AMRF, vise à fixer un volume de 140 heures par trimestres pour l’ensemble des maires et adjoints (peu importe le nombre d’habitants de la commune). En effet, le temps d’exercice de la fonction ne dépend pas uniquement de la strate démographique de la commune car l’absence de personnels administratifs ou les spécificités des communes rurales impactent les missions.