- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 2123‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article article L. 2123‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36‑1. – Un fonds de soutien aux élus locaux victimes d’atteintes volontaires à leur personne, de menaces, d’actes d’intimidation ou de harcèlement dans l’exercice de leur mandat est institué.
« Ce fonds, géré par l’État, permet la prise en charge totale ou partielle :
« – des frais d’assistance juridique engagés à la suite de faits signalés aux autorités judiciaires ;
« – des dépenses liées au soutien psychologique ;
« – des coûts d’équipements temporaires de protection (téléassistance, vidéosurveillance, gardiennage, etc.).
« Les conditions d’éligibilité et les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Le fonds est financé par une dotation annuelle de l’État. »
Depuis plusieurs années, les élus locaux – et notamment les maires et leurs adjoints – font face à une explosion des actes de violence, verbale ou physique.
En 2023, 2 387 agressions ou menaces à l’encontre d’élus ont été recensées, soit une hausse de 32 % en un an. Ces violences ne sont plus marginales. Elles sont devenues une réalité quotidienne, notamment dans les territoires ruraux ou les quartiers en tension.
Ce fonds vise à assurer un soutien concret, rapide et systématique à tous les élus agressés. Il permet notamment d’éviter que des élus ne renoncent à leur mandat, faute de moyens pour assurer leur sécurité ou faire valoir leurs droits.
Il s’agit ici de restaurer pleinement l’autorité de la République dans chaque commune de France.