Fabrication de la liasse

Amendement n°14

Déposé le vendredi 27 juin 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sylvie Dezarnaud

Sylvie Dezarnaud

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Thierry Liger

Thierry Liger

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Jean-Didier Berger

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les demandes de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux portant sur un montant inférieur à 100 000 euros, l’autorité préfectorale sollicite l’avis des députés pour les projets relevant de leur circonscription, ainsi que celui des sénateurs pour les projets situés dans le département. Les parlementaires concernés peuvent, de leur propre initiative, émettre un avis favorable ou défavorable sur l’ensemble des dossiers déposés. Ils bénéficient en outre d’un droit d’accès à l’ensemble des projets en cours d’instruction au titre de cette dotation. »

Exposé sommaire

 

A ce jour, pour les projets réclamant une DETR de moins de 100 000 €, les services de l’État sélectionnent et subventionnent les dossiers sans concertation avec les parlementaires, pourtant pleinement informés des projets locaux et de la réalité de leur territoire.

Dans le cadre de leur mission d’évaluation des politiques publiques, il est essentiel que les parlementaires soient consultés par les services de l’État sur les projets retenus au titre de la DETR.

Le présent amendement vise à instaurer une obligation pour les préfectures de recueillir l’avis des députés sur les projets situés dans leur circonscription. Les sénateurs, quant à eux, devront être sollicités pour tout projet relevant du périmètre départemental.

Par ailleurs, les parlementaires pourront accéder à l’ensemble des dossiers déposés au titre de la DETR et auront la possibilité d’émettre, de leur propre initiative, un avis favorable ou défavorable sur les demandes de subvention.