- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les demandes de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux portant sur un montant inférieur à 100 000 euros, l’autorité préfectorale sollicite l’avis des députés pour les projets relevant de leur circonscription, ainsi que celui des sénateurs pour les projets situés dans le département. Les parlementaires concernés peuvent, de leur propre initiative, émettre un avis favorable ou défavorable sur l’ensemble des dossiers déposés. Ils bénéficient en outre d’un droit d’accès à l’ensemble des projets en cours d’instruction au titre de cette dotation. »
A ce jour, pour les projets réclamant une DETR de moins de 100 000 €, les services de l’État sélectionnent et subventionnent les dossiers sans concertation avec les parlementaires, pourtant pleinement informés des projets locaux et de la réalité de leur territoire.
Dans le cadre de leur mission d’évaluation des politiques publiques, il est essentiel que les parlementaires soient consultés par les services de l’État sur les projets retenus au titre de la DETR.
Le présent amendement vise à instaurer une obligation pour les préfectures de recueillir l’avis des députés sur les projets situés dans leur circonscription. Les sénateurs, quant à eux, devront être sollicités pour tout projet relevant du périmètre départemental.
Par ailleurs, les parlementaires pourront accéder à l’ensemble des dossiers déposés au titre de la DETR et auront la possibilité d’émettre, de leur propre initiative, un avis favorable ou défavorable sur les demandes de subvention.