- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Lorsqu’un élu local est victime de menaces graves ou répétées dans le cadre de l’exercice de son mandat, le préfet peut décider de la mise en œuvre, à la charge de l’État, de dispositifs de sécurité appropriés, parmi lesquels :
« – La mise en place temporaire de vidéosurveillance ou d’alarmes ; .
« – Une téléassistance personnelle ; ;
« – Un gardiennage ponctuel ou renforcement de la surveillance autour du domicile ou de la mairie.
« Un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les critères d’éligibilité et les modalités d’application. »
Un maire ou un adjoint est aujourd’hui en France plus exposé qu’un parlementaire : pas de protection, pas de chauffeur, pas de collaborateurs permanents, mais des responsabilités croissantes et une pression directe des citoyens.
Dans certains cas, des menaces de mort, des violences physiques, des dégradations de domiciles ou des mairiessont constatées. .
Il ne suffit plus de condamner moralement ces attaques. Il faut désormais mettre en œuvre une protection effective, financée par l’État, comme pour tout autre représentant de la République. Cet amendement permet de conjuguer autorité et soutien, et de ne plus laisser les élus seuls face à la peur.