- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑23‑1 ainsi rédigé :
« Les indemnités de fonction prévues à l’article L. 2123‑23 sont majorées de 20 % pour les élus des communes :
« 1° Situées en zone de revitalisation rurale définie à l’article 1465 A du code général des impôts
« 2° Situées en zone de sécurité prioritaire définie par arrêté du ministre de l’Intérieur.
« 3° Pour toute commune de moins de 3500 habitants.
« Le financement provient exclusivement de fonds budgétaires de l’État, notamment en réduisant certaines dotations aux régions."
Être maire ou adjoint dans une commune rurale isolée, dans un quartier en tension ou dans les petites communes, ce n’est pas la même réalité qu’être élu dans une commune de la métropole parisienne. L’intensité de l’engagement, la charge mentale, le nombre de tâches à accomplir seul, sont très supérieurs. .
Avec cette mesure de majoration territoriale, il s’agit d’encourager les vocations, de lutter contre la crise de l’engagement et d’apporter une reconnaissance concrète à ceux qui exercent leur mandat dans des contextes plus difficiles.