Fabrication de la liasse

Amendement n°179

Déposé le mercredi 2 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Alexandre Portier

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Photo de monsieur le député Jean-Didier Berger

Jean-Didier Berger

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Josiane Corneloup

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal, pour les maires et adjoints au maires, à l’équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail.

« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

« Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122‑17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d’heures fixé au présent article.

« Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d’heures prévu pour les adjoints dans le présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer un volume de 140 heures par trimestres pour l’ensemble des maires et adjoints (peu importe le nombre d’habitants de la commune). En effet, le temps d’exercice de la fonction ne dépend pas uniquement de la population de la commune (l’absence de personnels administratifs pour aider, les spécificités liées à la proximité dans une commune rurale... impactent les missions).