- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 1° de l’article LO. 141‑1 du code électoral est abrogé.
Le présent amendement entend réintroduire le cumul entre des fonctions exécutives municipales et des fonctions de Parlementaire.
En effet, les récents rapports parlementaires, notamment « Décentralisation : le temps de la confiance » d’Éric Woerth (mai 2024) et le rapport du Sénat « 20 propositions d’évolution institutionnelle » (mai 2024), ont tous deux souligné la nécessité de réconcilier l’exercice national et local des mandats afin de renforcer la qualité de la représentation, de favoriser une meilleure application des lois et de maintenir un lien direct avec les citoyens. Il s'agit aussi de réintroduire de la confiance pour les citoyens dans l'écriture et le vote de la loi.
Le présent amendement entend rétablir la possibilité pour tous les députés et sénateurs de cumuler leur mandat parlementaire national avec une fonction exécutive municipale sans distinction de taille de commune.