- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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À ce jour, la convocation au Conseil Municipal, ainsi que les documents dédiés, sont adressés aux élus 3 jours francs au moins avant la date de la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants, et 5 jours francs au moins pour les communes de 3 500 habitants et plus.
S’il est tout à fait légitime que les élus disposent de plusieurs jours pour prendre connaissance de la convocation et des documents, ces délais sont parfois difficiles à respecter pour les communes. Pierres angulaires du fonctionnement local, les secrétaires de mairie doivent en effet assumer de nombreuses autres missions au sein de la collectivité.
L’amendement voté en Commission des Lois, qui prévoit de porter ces délais à 5 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et à 7 jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus, mettrait en difficulté bon nombre de communes, notamment les plus petites d'entre elles, pour qui c’est déjà une véritable épreuve de transmettre les documents dans les temps.
Le présent amendement prévoit ainsi de supprimer l’article 7 bis.