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L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

Depuis plusieurs années, certains élus rencontrent des difficultés liées au régime de retraite Ircantec, qui interfère avec leurs droits à la retraite professionnelle. Par exemple, des élus doivent cesser leur mandat pour percevoir leur retraite AGIRC-ARRCO, et des agriculteurs retraités ont été privés de compléments ou d’aides à cause de leur affiliation à l’Ircantec. Malgré des avancées législatives récentes, des problèmes persistent, notamment pour les élus affiliés à des régimes spéciaux, les empêchant d’accéder à une retraite progressive ou au minimum contributif. L’amendement proposé vise donc à inscrire dans la loi le principe de non-interférence du régime Ircantec avec les autres régimes de retraite, en modifiant l’article L.2123-28 du CGCT.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l'AMF.