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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance du statut de conseiller municipal délégué, la clarification de son cadre juridique ainsi que l’évaluation de l’opportunité d’une indemnisation spécifique.

Ce rapport analyse notamment :

– les modalités actuelles d’attribution des délégations aux conseillers municipaux ;

– la réalité des responsabilités et sujétions liées à ces fonctions déléguées ;

– le cadre juridique prévu par l’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales ;

– les difficultés liées à l’indemnisation effective des conseillers municipaux délégués dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;

– les pistes de reconnaissance statutaire et indemnitaire de cette fonction, en particulier dans les communes de petite et moyenne taille.

Dans les communes, les conseillers municipaux délégués assurent souvent des missions essentielles (jeunesse, culture, urbanisme, etc.) suite à délégation du maire.

Pourtant, contrairement aux maires ou adjoints, ils ne bénéficient d’aucune reconnaissance statutaire claire, et leur indemnisation n’est ni garantie, ni encadrée, mais uniquement possible dans la limite du reliquat de l’enveloppe indemnitaire, conformément au III de l’article L. 2123-24-1 du CGCT.

Cette situation crée une inégalité de traitement entre élus, et peut freiner l’engagement de certains citoyens en limitant la reconnaissance institutionnelle et financière de leur investissement.

Le présent amendement vise donc à engager une réflexion formalisée par un rapport du Gouvernement, afin de proposer des évolutions législatives ou réglementaires permettant une reconnaissance plus claire et équitable du rôle des conseillers municipaux délégués.