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I. – Après l’article L. 2123‑20‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑20‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑20‑2. – Tout élu local exerçant une fonction exécutive ou bénéficiant d’une délégation de l’exécutif dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut bénéficier, en cas de maternité, de paternité ou d’adoption, d’un congé spécifique d’une durée équivalente à celle prévue pour les salariés de droit privé par les articles L. 331‑3 à L. 331‑9 du code de la sécurité sociale.

« Pendant la durée de ce congé, l’élu est de plein droit déchargé de ses fonctions exécutives ou de sa délégation. Il peut être temporairement remplacé par un autre élu.

« Il conserve, pendant ce congé, le bénéfice de son indemnité de fonction.

« Il peut, en outre, percevoir les indemnités journalières de maternité, de paternité ou d’adoption prévues aux articles L. 331‑1 à L. 331‑9, L. 332‑1 à L. 332‑5, et L. 333‑1 à L. 333‑4 du code de la sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits fixées par ces mêmes articles. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les élus locaux, qu’ils soient maires, adjoints, présidents d’intercommunalité ou conseillers délégués, exercent des responsabilités souvent aussi engageantes que des fonctions professionnelles à temps plein. Pourtant, ils ne disposent d’aucun droit explicite à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, contrairement aux salariés ou aux fonctionnaires.

Cette situation crée une inégalité d’accès au mandat, particulièrement pour les jeunes parents, et constitue un frein important à la féminisation des fonctions exécutives.

Le présent amendement vise à instaurer un droit au congé maternité, paternité ou d’adoption pour tous les élus locaux titulaires d’un mandat exécutif ou d’une délégation, en leur permettant d’être temporairement déchargés de leurs responsabilités tout en continuant à percevoir leur indemnité de fonction et les prestations sociales prévues par la sécurité sociale.

En garantissant à ces élus une protection équivalente à celle des salariés, cet amendement participe à l’égalisation des droits entre sphère professionnelle et engagement public, et constitue une mesure concrète pour favoriser l’accès des femmes et des jeunes parents à la vie politique locale.