Fabrication de la liasse

Amendement n°237

Déposé le mercredi 2 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« ont », 

le mot : 

« a ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.