Fabrication de la liasse

Amendement n°247

Déposé le mercredi 2 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Les Démocrates

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le dispositif adopté en commission allonge les délais de convocation aux conseils municipaux : cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et sept jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus.

Si un délai de sept jours francs se justifie pour les communes plus importantes, où la masse documentaire et la complexité des dossiers exigent un temps renforcé de préparation, l’extension à cinq jours pour les petites communes demeure disproportionnée. Les secrétariats des communes rurales, souvent mutualisés et ouverts seulement quelques demi-journées par semaine, ont besoin de conserver la souplesse actuelle de trois jours francs pour réagir aux urgences locales.

Le présent amendement rétablit donc le délai de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants  tout en maintenant le nouveau délai de sept jours francs pour les communes plus peuplées, proportionnant ainsi la charge administrative aux capacités réelles des collectivités et garantissant simultanément réactivité et qualité de préparation des séances.