- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La première année suivant leur prise de fonction, les élus locaux nouvellement élus reçoivent une formation obligatoire portant sur les politiques publiques locales, les enjeux environnementaux ainsi que sur la gestion financière et administrative des collectivités. Cette formation peut être organisée conjointement avec celle prévue aux alinéas précédents. »
La formation des élus locaux constitue un levier essentiel pour renforcer l’efficacité et la qualité de l’action publique locale. À l’heure où les collectivités territoriales font face à des défis majeurs, il est indispensable que les élus disposent de compétences solides et actualisées sur les principaux enjeux de leur mandat.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire une formation spécifique pour les élus locaux nouvellement élus, couvrant les politiques publiques locales, la gestion financière et administrative des collectivités, ainsi que les enjeux environnementaux. Afin de privilégier la souplesse et l’efficience, cette formation devra être dispensée au cours de la première année du mandat. Elle pourra être organisée conjointement avec les formations prévues aux alinéas précédents ou à un autre moment de cette première année, selon les modalités définies par la collectivité.