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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2122‑18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le retrait d’une délégation par le maire ne peut être fondé sur le fait que l’élu concerné s’est porté candidat à un autre mandat électif local ou national. » ;

2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le retrait d’une délégation par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut être fondé sur le fait que l’élu concerné s’est porté candidat à un autre mandat électif local ou national. »

Le présent amendement vise à protéger la liberté de candidature des élus locaux en encadrant strictement le retrait de délégation lorsqu’il est motivé par leur engagement dans une nouvelle campagne électorale.

Actuellement, le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut, à tout moment, retirer une délégation à un adjoint ou à un conseiller, sans que ce retrait doive être motivé ou précédé d’une procédure contradictoire. Si le juge administratif vérifie que la décision n’est pas fondée sur un motif étranger à la bonne marche de l’administration, il reste que le contrôle exercé se limite à l’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, un élu qui se porte candidat à un autre mandat local ou national peut se voir retirer sa délégation, sans qu’aucune garantie ne protège explicitement sa liberté d’engagement politique.

Cette situation expose les élus locaux à des pressions politiques et à une forme de sanction pouvant dissuader certains d’entre eux de briguer d’autres fonctions électives. En interdisant expressément que le retrait de délégation soit fondé sur la candidature à un autre mandat, cet amendement entend garantir la neutralité de la décision du maire ou du président d’EPCI et prévenir toute mesure arbitraire motivée par des considérations politiques personnelles.