Fabrication de la liasse

Amendement n°254

Déposé le mercredi 2 juillet 2025
Irrecevable
Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Les Démocrates

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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