- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les dispositions nécessaires à l’adaptation du code du travail aux spécificités du remplacement des agriculteurs exerçant un mandat d’élu local, à l’instar de celles existantes aux articles R. 1253‑14 et suivants du code du travail pour les agriculteurs exerçant un mandat syndical agricole.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les mesures nécessaires pour faire évoluer le code du travail afin de faciliter le remplacement des agriculteurs exerçant un mandat d'élu.
Les agriculteurs élus rencontrent des difficultés spécifiques en matière de gestion de leur exploitation agricole pendant l'exercice de leur mandat. Ces difficultés peuvent avoir des conséquences négatives sur la continuité de leur activité agricole et sur la viabilité économique de leurs exploitations.
Il est donc essentiel de proposer des mesures législatives et réglementaires pour faciliter leur remplacement et assurer la pérennité de leurs exploitations.
Cet amendement s'inscrit dans une démarche de soutien aux agriculteurs élus, qui jouent un rôle crucial dans la vie politique et économique de notre pays.