Fabrication de la liasse

Amendement n°255

Déposé le mercredi 2 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les dispositions nécessaires à l’adaptation du code du travail aux spécificités du remplacement des agriculteurs exerçant un mandat d’élu local, à l’instar de celles existantes aux articles R. 1253‑14 et suivants du code du travail pour les agriculteurs exerçant un mandat syndical agricole.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les mesures nécessaires pour faire évoluer le code du travail afin de faciliter le remplacement des agriculteurs exerçant un mandat d'élu.
 
Les agriculteurs élus rencontrent des difficultés spécifiques en matière de gestion de leur exploitation agricole pendant l'exercice de leur mandat. Ces difficultés peuvent avoir des conséquences négatives sur la continuité de leur activité agricole et sur la viabilité économique de leurs exploitations.
 
Il est donc essentiel de proposer des mesures législatives et réglementaires pour faciliter leur remplacement et assurer la pérennité de leurs exploitations.
 
Cet amendement s'inscrit dans une démarche de soutien aux agriculteurs élus, qui jouent un rôle crucial dans la vie politique et économique de notre pays.