- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est complété par les mots : « lorsque le nombre d’administrés dépasse les 50 000 ».
Un grand nombre de nos concitoyens déplorent actuellement une déconnexion des gouvernants avec les réalités qu’ils vivent sur le terrain au quotidien.
L’expérience d’un élu au service d'une collectivité territoriale est extrêmement utile dans l’exercice de fonctions parlementaires.
De plus, le fait d’avoir à la fois un mandat local et un mandat de parlementaire permet de favoriser le dialogue et les échanges d’informations entre les élus locaux et les élus nationaux, ce qui est essentiel pour que les difficultés et les attentes de nos concitoyens soient mieux relayées et réellement prises en compte.
L’objet de cet amendement est donc de permettre le cumul de la fonction de parlementaire avec celle de maire, de maire délégué ou d’adjoint au maire pour les communes n’excédant pas un nombre total de 50 000 habitants.
Le seuil proposé permet à l’élu d’accomplir au mieux l’ensemble de ses fonctions, au service de ses concitoyens.