- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après l’occurrence du mot : « remboursement », sont insérés les mots : « par l’État » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de l’État ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 4°Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est ainsi modifié :
« a) Après l’occurrence du mot : « remboursement », sont insérés les mots : « par l’État » ;
« b) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du département »,
les mots :
« de l’État ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est ainsi modifié :
« a) Après l’occurrence du mot : « remboursement », sont insérés les mots : « par l’État » ;
« b) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la région »,
les mots :
« l’État ».
VII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Le présent amendement, travaillé avec l’Observatoire du validisme en politique et l’association Handeo, vise à modifier l’entité responsable de la prise en charge des dépenses de compensation liés à l’exercice du mandat d’un·e élu·e handicapé·e en passant d’un remboursement par la collectivité à un remboursement par l’Etat.
La prise en charge des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires aux élu·es handicapé·es pour exercer correctement leur mandat est, en effet, actuellement mise en délibération par les conseils locaux. Ces dernier·ères dépendent, de fait, du bon vouloir de leurs homologues.
L’organisation Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandat électoral des personnes handicapées, fait ainsi état du refus opposé à une élue d’opposition par la mairie pour bénéficier de l’aide humaine dont elle avait pourtant besoin pour préparer ses réunions. D’autres élu·es sont réticents à solliciter le conseil municipal par peur du jugement ou d’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter le recours aux aides dont ils et elles ont besoin ou se financer sur leurs deniers propres, une situation inacceptable et génératrice d’autocensure pour les personnes concernées.
L’harmonisation à l'échelle nationale du soutien financier aux élu·es handicapé·es est ainsi nécessaire pour mettre fin au conditionnement de la prise en charge par des décisions locales parfois arbitraires et nécessairement source d’anxiété pour les personnes concernées.